MOBILITY est une marque déposée et exploitée par DPO CONSULTING SARL, sur les sites web www.mobility.mg. Société à responsabilité limitée de droit malgache, ayant pour siège social sise au 5è étage, Ivandry Business Center Antananarivo 101, RC n°2016B00997, Statistique n°62011 11 2016 0 11091, NIF 2002530502.

 

INTRODUCTION

MOBILITY est une application informatique ayant pour objectif de permettre la réservation de transport de personnes et de colis sur la ville d'Antananarivo et sa banlieue. Le service n'a aucune relation d'actionnariat ou de participations financières de ses prestataires autre que EN2ROUES, identifiés comme les propriétaires légaux des véhicules disponibles. En dehors de la plateforme informatique, MOBILITY est indépendante juridiquement des tiers et des biens exploités pour l'exécution du service.

L’utilisation des services de la plateforme implique l’acceptation par le client-usager des présentes conditions générales de vente, sans réserve aucune, ainsi que d’avoir pris connaissance des mentions légales, ce avant toute demande de réservation ou de location.

Toute personne souhaitant avoir recours aux services de la plateforme MOBILITY est tenue de lire attentivement les présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, la société DPO CONSULTING SARL se réserve le droit de les actualiser à tout moment et sans préavis. Aussi, le client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente de l'application « MOBILITY passager » sur www.mobility.mg.

 

• ARTICLE 1 : DEFINITIONS

MOBILITY est une plateforme digitale permettant la réservation de transport de personnes et de colis sur la ville d’Antananarivo

La plateforme se présente sous deux volets distincts, d’une part une application « MOBILITY Passager » pour les usagers du service. D’autre part, un site web informatif et administratif disposant d’un accès restreint par identifiant et mot de passe, sur lequel les différentes parties prenantes ont accès à des comptes individuels détaillant leurs profils et leurs historiques.

Les définitions suivantes s’appliquent :

Application : signifie l’application « MOBILITY Passager », disponible en téléchargement gratuit sur Play Store pour les mobiles sous système d’exploitation Android, sur App Store pour les téléphones ayant un système d’exploitation iOS. Pour les autres systèmes mobiles ou ordinateurs personnels avec un système d’exploitation Windows, l’application se présente sous la forme d’un site web aux fonctionnalités restreintes.

Réservation : demande préalable d’un transport pour un usage à une date ou une heure ultérieure. La réservation est à effectuer au plus tôt une heure à l’avance.

Partenaire : personne physique ou morale, considérée comme le conducteur du véhicule ou propriétaire de ce dernier, agissant en tant que prestataire de location, mettant à disposition des clients-usagers des services de transport privatif. Le partenaire est un tiers indépendant de la plateforme MOBILITY et de la société DPO CONSULTING SARL.

Client-usager : personne qui fait appel au service de la plateforme MOBILITY au travers de l’application, du site web, ou par tout autre moyen de communication y compris courrier électronique et appel téléphonique.

Devis estimatif : estimation du tarif minimum, porté à la connaissance du client au moment de la commande d’un véhicule ou d’une réservation. Tarif non contractuel pouvant évoluer à la hausse, ou soumis à des majorations éventuelles.

Prix effectif : montant de la facturation que le client doit régler à la fin de la prestation de transport.

Conditions générales de vente : désigne l’ensemble des conditions générales de vente et d’utilisation de la plateforme de mise en relation, ainsi que les services associés.

• ARTICLE 2 : OBJET DU SERVICE

La société DPO CONSULTING SARL fournit un service de transport de personnes ou de colis, en permettant la prise de contact simplifiée entre les clients-usagers et les partenaires loueurs. Dans le cas d’une réservation, la prestation fournie par la société consiste à rechercher, pour le compte du client et à sa demande, un véhicule disponible dans le secteur concerné, en tenant compte des indications spécifiques fournies par celui-ci.

•  ARTICLE 3 : VISION ET VALEURS

L’entreprise a pour vision de mettre au service des tananariviens un service de qualité, offrant une vraie sécurité pour les usagers. Sécurité dans le choix des véhicules, sécurité dans le choix des conducteurs, une sécurité plus importante par la gestion d’alertes simplifiées dans l’application passager.  La qualité passe par une volonté réelle de vouloir offrir un engagement permanent, quelle que soit le prestataire, pour maintenir un niveau d’exigence élevé dans la mise en œuvre du service, mais aussi par une écoute attentive et une compréhension des attentes du client. Le client et sa sécurité sont au centre des préoccupations de MOBILITY. Tout partenaire doit être sensible à cette approche, car le client est l’ambassadeur de la réussite de MOBILITY mais à forcerie celui qui décide de l’avenir de la plateforme. Le client a le pouvoir, et l’intégration de la notation est une surveillance permanente des partenaires, avec une critique plus aisée. La qualité, c’est le respect du client et en toute circonstance maintenir un réel respect des engagements.

DPO CONSULTING SARL prône une technologie respectueuse de l’homme, et pour un impact positif par son intégration dans la société. MOBILITY défend les droits humains, et par conséquent attend des partenaires un comportement responsable, dans le respect des lois du travail et de la règlementation sociale, envers tous les conducteurs servant les clients. De plus, la société encourage les partenaires à participer à l’effort de contribution fiscale, en intégrant uniquement des candidatures en règle avec la législation. L’objectif étant d’être apte à offrir un développement responsable au secteur du transport privatif, un nouveau modèle économique viable, tout en créant une plus-value permettant un juste partage des revenus générés. Réduire l’impact environnemental est en outre primordial à Antananarivo, cela ne peut se faire sans un remplacement progressif des véhicules trop ancien, sous réserve de pouvoir financer le remplacement par l’intégration de tarifs cohérents.

• ARTICLE 4 : INSCRIPTION, ACCES AUX SERVICES, LIMITE DE RESPONSABILITE ET EXCLUSIONS

Le client reconnaît la nécessité d’avoir accès à internet à chaque usage du service via l’application. Il déclare avoir pris en conséquence les dispositions nécessaires du début de la course, à la phase de notation et de paiement, marquant la fin de la location. Un défaut d’internet pourrait être considéré par la plateforme comme une tentative de tromperie ou comme le non-paiement de la course, y compris dans la situation où le client aurait réglé en espèces la prestation. Il est entendu que l’engagement du client s’arrête uniquement après la phase de notation et de paiement.

L'accès aux services de la plateforme MOBILITY, nécessite préalablement la création d'un compte par le client dans l’application « MOBILITY Passager », ou via le site web.

Lors de la création du compte, le client s’engage à communiquer sa véritable identité, son numéro de téléphone mobile, numéro qui fera l’objet d’une procédure de contrôle automatique, ainsi que son adresse e-mail. La photographie associée au compte doit afficher nettement son visage, et se doit être récente pour faciliter son identification par les partenaires. Le client peut également effectuer son inscription initiale via l’interface Facebook et veillera à mettre à jour les informations de son compte MOBILITY.

Les procédures d'accès aux services pourront être modifiées sans préavis par la société, qui en informera le client dans les meilleurs délais par publication sur le site www.mobility.mg.

Chaque identifiant est associé à un mot de passe et une adresse email. Ces identifiants sont personnels, confidentiels, et ne doivent en aucun cas être communiqués par les clients à des tiers. Les clients en assurent seuls la confidentialité et seront en toutes circonstances, responsables de leurs utilisations. Il lui est fortement conseillé de ne jamais en communiquer l'accès à quiconque, sous aucun prétexte. Il appartient en outre aux clients de s'assurer qu'aucune fraude n'a été, n'est ou ne peut être commise à partir de ses identifiants. En cas de doute, les clients procéderont immédiatement au changement de ceux-ci. DPO CONSULTING SARL se décharge de toutes conséquences susceptibles de se produire à la suite d’un usage frauduleux ou au piratage d’un compte.

MOBILITY est une plateforme consciente de l’importance de la sécurité des passagers et de la qualité du service. Aussi, le client doit garantir la véracité et l'exactitude des informations qu'il communique sur la plateforme. Le client devant s'identifier pour accéder aux services en utilisant son adresse email et son mot de passe, toute commande ou réservation effectuée à partir de son compte est réputée effectuée par lui. Par conséquent, la facturation correspondante à cette commande sera débitée de son compte et est à son entière charge dans le cas d’un paiement électronique.

Le service est réputé ouvert tous les jours, de 7h à 19h30, cependant sans garantie de trouver un véhicule disponible, et n'est accessible que sur commande préalable ou immédiate. La plateforme n’est nullement adaptée aux situations d’urgences, ne doit pas être utilisée pour des situations d’urgences, et se dégage donc toute responsabilités de l’utilisation inappropriée du service.

Les utilisateurs du service offert par MOBILITY ne sont liés juridiquement qu'à l'acte de commande ou de réservation avec la société DPO CONSULTING SARL exécuté pour leurs comptes, et à leur demande. Prestation offerte par les prestataires de la société DPO CONSULTING SARL, dont ils ont l'entière responsabilité juridique. Les utilisateurs acceptent avoir pris connaissance de cette clause, avant tout usage du service. La limite de responsabilité de DPO CONSULTING SARL est engagée uniquement à la valeur maximale de la commission réalisée sur la mise en relation entre les passagers et les prestataires.

L'usage du service de MOBILITY, exclu donc de fait toute tentative de recours en justice, de procédure légale visant à engager la responsabilité de DPO CONSULTING SARL, de demande de dommages et intérêts, y compris sans être limitatif dans le cas de perte, destruction, dégradation, vol subis par les passagers, mais également en cas de blessures physiques, accidents corporels légers ou graves, pouvant entrainer un handicap, des séquelles, un arrêt de travail ou le décès lors de l'utilisation du service.

Les utilisateurs de la plateforme sont juridiquement responsables du paiement de la prestation auprès des tiers réalisant le service commandé, de fait le non-paiement des sommes dues les engage à des poursuites judiciaires, voir pénales et ne saurait engager la responsabilité de DPO CONSULTING SARL. Les utilisateurs sont par ailleurs juridiquement responsables de toute action pouvant entrainer, sans être limitatif, des dégradations sur le matériel roulant, des blessures corporelles sur les chauffeurs, des accidents, une perte financière pour les loueurs, conséquences de faits dont ils seraient à l'origine. L'usage du service soumet les utilisateurs à l'acceptation sans réserve aucune du présent article et des conditions générales de vente offertes par DPO CONSULTING SARL. En outre, les utilisateurs reconnaissent la nécessité impérative d'utiliser le service en bon père de famille, et déclarent avoir pris les dispositions nécessaires les concernant en cas d'accidents.

•  ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS

Les informations personnelles transmises à la plateforme sont enregistrées et archivées dans la base de données de l’entreprise, ainsi que toute transaction. DPO CONSULTING SARL s’engage à garder confidentiel toutes les informations reçues dans le cadre de l’exécution du service, sauf cas d’une requête émanant d’une autorité compétente dûment habilitée.

Les clients ont par ailleurs l’obligation d’attribuer une notation à chaque fin de prestation. L’origine des notes et les commentaires apposés par ceux-ci ne sont pas nominatifs, sauf cas particulier les coordonnées du client ne sont jamais transmises aux partenaires. Ces derniers ont cependant accès à certaines données personnelles des clients au moment de l’acceptation d’une course, à savoir la photo, le nom, le prénom et les coordonnées téléphoniques, dans l’optique de pouvoir en tout temps assurer un service de qualité. Les partenaires ne peuvent exploiter ces données en dehors d’une prise de contact ponctuelle pour exécuter à bien la prestation, les informations communiquées par l’application ne pouvant être utilisées, ni collectées, à des fins personnelles ou commerciales autres que MOBILITY.

Les partenaires attribuent aussi une note obligatoire aux passagers à chaque fin de course, DPO CONSULTING SARL ne transmet aucune information nominative à ce sujet à ces derniers dans l’application.

• ARTICLE 6 : LA GAMME DE VEHICULES

La plateforme numérique MOBILITY met à la disposition de ses clients plusieurs services :

• EN2ROUES : service de transport en motos. Les motos sont des SYM WOLF F5 de 125 cc.

 

• MOBILITY PRO : service de livraison avec des tricycle Piagio APE en format fourgon. La capacité de portage est de 350 kg

 

• ARTICLE 7 : SERVICES OFFERTS

La plateforme MOBILITY propose, selon les disponibilités de ses partenaires, aux clients-usagers un service de transport privatif de 7h à 19h30.

7.1. Bouton « COMMANDER »

Le bouton « COMMANDER » correspond à une demande pour prise en charge immédiate, dont la course sera validée par un des partenaires qui se trouve dans un rayon de 10km du point de prise en charge désigné.

Avant d’effectuer cette démarche, le client précisera depuis son application toutes les spécificités de sa course, à savoir le service, le lieu de prise en charge, la destination, le mode de paiement.  Pour toute précision supplémentaire, le client pourra appeler ou envoyer un message au conducteur, une fois que ce dernier aura accepté sa demande d’enlèvement.

7.2. Bouton « RESERVER » :

La réservation désigne toute demande anticipée, effectuée pour une date ou une l'heure différente, par un client, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers selon les cas.

Le client peut réserver un transport, en priorité en utilisant l’application « MOBILITY Passager », soit à travers le site web.

Le délai de réservation peut aller jusqu'à 3 jours au maximum, ou 60 minutes minimum avant l'heure de départ prévue. Le client indiquera la date, l'heure et le lieu de prise en charge, le service, la destination, le mode de paiement. Il peut en outre spécifier dans l’application mobile, les instructions utiles concernant entre autres les particularités éventuelles de la course, indications complémentaires concernant le lieu de rendez-vous, ainsi que l’identité du ou des passagers le cas échéant.

La société enregistre la demande de réservation et s’occupe manuellement de la recherche de véhicules dans le service souhaité. La demande est effectuée dans l'heure précédant l'heure de départ convenue, uniquement à proximité du lieu de départ, et dont l’arrivée peut être influencée par les conditions de circulation. Une réservation ne peut être garantie. 

En cas de difficultés pour trouver un véhicule disponible, notamment en cas de conditions de circulation dégradées ou d'évènements perturbant fortement la mobilité ou la disponibilité des véhicules, la société se réserve la possibilité de contacter le client trente minutes avant l'heure de départ prévue, pour l'informer de l'état d'avancement des recherches, dont la réponse pourrait s’avérer négative. DPO CONSULTING SARL demandera alors au client s'il souhaite maintenir sa demande de recherche de véhicule ou s'il souhaite y renoncer afin de prendre d'autres dispositions.

7.3. RESERVATION POUR PRISE EN CHARGE A L’AEROPORT D’IVATO

Pour ce type de réservation, le processus est le même que celui cité précédemment, à quelques détails près : le client doit préciser qu’il s’agit d’une prise en charge à l’aéroport d’Ivato, spécifier la date de la course, le numéro de vol et l'heure d'arrivée prévue dans les instructions au chauffeur. La mention du temps estimé de sortie est également de rigueur afin de réduire le temps d’attente du conducteur. L'heure prévue d'atterrissage ainsi que le terminal d'arrivée, susceptibles d'être modifiés par les conditions de vol et l'administration aéroportuaire, peuvent être renseignés mais ne sont pas contractuels. 

La responsabilité de DPO CONSULTING SARL ne saurait être engagée en cas d'informations erronées indiquées par le client, notamment sur un numéro de vol incomplet, une erreur de date ou de l’heure de prise en charge, de l’identité des clients à prendre en charge. Toute demande pour l’aéroport devra être confirmée et acceptée par la société, une réservation ne vaut pas acceptation immédiate de la course.

Le partenaire de DPO CONSULTING SARL ira à la rencontre du client à l'intérieur du hall des arrivées ou à l’extérieur si l’accès est restreint, sauf instruction autre. Il n'y a pas de frais liés à l'accueil, mais le forfait parking sera à la charge du client indépendamment du montant facturé par l’application, somme à payer en espèces au conducteur.

•  ARTICLE 8 : MODIFICATION ET ANNULATION DES DEMANDES

Le client est dans la possibilité de modifier ou d’annuler sa demande. Les décisions d’annulation doivent toujours être motivées et ce pour des raisons tangibles et à titre exceptionnel et avant qu’un véhicule ne soit engagé pour la réservation en question.

8.1. Modification ou annulation de la demande « COMMANDER »

Le client peut modifier certaines informations, tels que la destination, sans être limitatif. Que ce soit avant ou pendant la course, les modifications n’engendrent aucun frais supplémentaire, en dehors du coût de déplacement compteur lancé. Le compteur de l’application MOBILITY tournera toujours en fonction des deux variables temps et distance parcourue, même si le passager décide de changer son point d’arrivée.

L’annulation avant la prise en charge du client est autorisée à titre exceptionnel mais si l’acte est répétitif, ce dernier sera sanctionné. Par ailleurs, si le client décide d’annuler une course en cours, celui-ci devra payer le tarif minimum, correspondant au montant affiché sur le compteur de l’application. Chaque annulation devra être motivée, par celui qui en prend l’initiative, dans l’espace réservé à la notation.

8.2. Modification ou annulation d’une « RESERVATION »

La modification ou l’annulation d’une réservation effectuée par voie électronique, téléphonique ou via l’application elle-même devra être signalée au plus tard une heure avant l’heure de prise en charge. Aussi, aucun frais ne sera facturé au demandeur tant qu’aucun partenaire n’est affecté à sa course. Ainsi, si le client annule sa commande moins d’une heure à l’avance, le montant de dédommagement correspondrait au tarif minimum applicable, ce suivant le service, ou à un pourcentage du devis estimatif ou forfaitairement. Cette décision est à l’entière discrétion de la société.

DPO CONSULTING SARL se désengage de toute variation du prix de la course engendrée par les modifications effectuées par le client.

CAS DE NON PRESENTATION DU CLIENT :

Si le client ne se présente pas, le chauffeur est autorisé à partir cinq minutes après avoir signalé sa présence, sans autre avertissement préalable. Il constate alors la « non-charge ». Les frais engagés seront facturés aux clients.

• ARTICLE 9 : TARIFICATION

Sauf mention contraire, la plateforme dispose d’un tarif de base qui inclut une distance et un temps forfaitaire en fonction du service. Au premier terme échu, une tarification variable supplémentaire s’applique, c’est-à-dire en sus de la première tranche de location initiale, en temps et en distance parcourue. Le prix de la prestation peut être mise à jour avec un préavis de 10 jours.

• La réservation ou la commande immédiate d’un véhicule est gratuite 
• Le compteur ne tourne qu’au début effectif de la course et non à la demande de prise en charge du client
• Le compteur prend en compte 02 paramètres de variation : la distance à parcourir et la durée du trajet
• La facturation est dépendante du partenaire. Celui-ci devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour pouvoir mettre fin à la course au travers de son application, (sauf absence totale de réseau cellulaire)
• Le client peut à tout moment arrêter la course, ce même avant le point de destination final convenu. Il peut par ailleurs demander à changer de destination, en accord avec le conducteur pour des réserves éventuelles liées par exemple à l’état de la route, à la zone de couverture ou à la sécurité des biens et des personnes
• Le transport de bagages doit se faire sans supplément de facturation, tout comme les accessoires des passagers. Le conducteur garde cependant le droit de limiter le nombre de bagages que son véhicule peut transporter lors des déplacements 
• Chaque course est considérée comme unique, par conséquent le client ne peut demander de bloquer le véhicule et le mettre en attente, ou le réserver verbalement en avance. Le véhicule est censé être, une fois la prise en charge effectuée, systématiquement en mode roulage jusqu’à destination

Remarques importantes :

• Il revient au conducteur du véhicule de suivre, autant que possible, le chemin objet du devis ou tout autre itinéraire alternatif avec la même distance de roulage et un temps estimé est similaire pour ne pas pénaliser le client. Cette mention n’est pas contractuelle
• Le trafic est par définition imprévisible, cependant le chauffeur devra déployer les efforts nécessaires pour être force de proposition en cas de soucis, non seulement pour arriver dans les meilleures conditions pour chercher le client sur le lieu de départ, mais également pour arriver à la destination convenue en limitant au maximum les différences tarifaires éventuelles. Le client peut proposer de son propre chef des changements de trajets
• La technologie offerte par Google Maps peut parfois proposer des accès erronés ou de mauvais itinéraires (routes fermées, pistes, sens interdit, etc.), DPO CONSULTING SARL ne peut être tenue en aucun cas responsable. Les données communiquées par l’application sont uniquement considérées comme une aide à la décision et pour le devis estimatif, charge au partenaire de rester cohérent dans ses choix et dans le respect du code de la route ;

 

• ARTICLE 10 : MODES DE PAIEMENT ET DE CHARGEMENT

Le client peut procéder au paiement de sa course via 02 méthodes, à savoir, en espèces ou via le crédit disponible dans son portefeuille électronique. Le chargement du compte client peut s’effectuer par voucher, par mobile money, par le service commercial pour les clients Entreprises, ou par carte bancaire. Il est entendu que ces modes de rechargement ne peuvent s’effectuer comme objet d’un règlement directement sur le compte des partenaires. Le mode de paiement souhaité est défini par le client à la commande, cependant sous certaines conditions un paiement mixte peut s’avérer nécessaire, ou que le client soit obligé de changer de mode de paiement.

Pour le paiement en espèces, le montant à payer sera arrondi automatiquement et affiché à la facturation. Lors des paiements via portefeuille électronique, le montant débité sera équivalent à la somme exacte indiquée sur le compteur au moment de la fin de la course.

Le paiement en devise n’est pas accepté, le paiement par chèque est interdit. Tout chargement sur le portefeuille électronique ne peut être remboursé sauf situation exceptionnelle à l’appréciation de la société DPO CONSULTING SARL.

• ARTICLE 11 : MARGE DE MANŒUVRE POUR NECESSITE IMPERIEUSE

Le client dispose d’une marge de manœuvre, pour nécessité impérieuse, pour mettre fin à la prestation sans paiement. Dans un cadre défini, il aura le droit d’annuler la course sans la payer, si dans les trois premières minutes du trajet, il constate une mauvaise conduite ou un mauvais comportement de la part du conducteur pouvant mettre en danger sa sécurité physique. Chaque annulation devra être motivée par une raison valable et à titre exceptionnel. Si la raison de l’annulation n’accuse pas le comportement du chauffeur mais motivée par d’autres raisons, dans ce cas le client a l’obligation de payer son conducteur du montant minimal affiché sur le compteur.

•  ARTICLE 12 : PRISE EN CHARGE DU CLIENT

Pour les demandes immédiates « COMMANDER », une fois qu’un conducteur a accepté la demande, le client peut suivre en temps réel le déplacement de celui-ci depuis son application mobile, ce depuis son lieu de départ jusqu’au point de rencontre prévu. L’application estimera également le temps que le conducteur mettra pour arriver au lieu de prise en charge, ce temps n’est pas contractuel et reste aléatoire selon les conditions de circulation réelles ou autre imprévu. Le client peut prendre contact directement avec le conducteur pour tout éclaircissement sur le délai, si besoin était, étant entendu que les contacts du client sont dévoilés au partenaire, à compter du moment où ce dernier a accepté la demande de prise en charge. Le client doit faire preuve de la plus grande précision possible pour indiquer le lieu de prise en charge.

Pour les « RESERVATIONS », le client sera informé environ 30 minutes à l’avance de l’identité de son conducteur et du type de véhicule qui le prendra en charge au point de rencontre prévu, à la date et à l’heure prévue. A compter de 1 heure avant l’heure convenue pour la réservation, l’application du client devra rester ouverte, afin de lui permettre de recevoir les notifications automatiques signalant que le chauffeur est en route et son arrivée, ou une annulation le cas échéant.

•  ARTICLE 13 : PRISE DE CONTACT CONDUCTEUR-CLIENT

Afin de permettre l’exécution d’un service de qualité, le partenaire et le client peuvent mutuellement prendre contact à compter du moment de l’acceptation de la commande. Pour ce faire, les applications dévoilent les coordonnées téléphoniques, avec deux options offertes : passer un appel ou envoyer un SMS. Il est, de ce fait, essentiel pour le conducteur de disposer d’un minimum de crédit pour contacter son client.

En cas de nécessité, après un temps d’attente de 05 minutes ou en cas de problème de localisation du passager, le partenaire est prié de prioriser les communications par SMS dans un premier temps. Le « bip » est totalement interdit, tout appel débuté doit suivre son cours normalement, que ce soit côté client ou côté partenaire.

Partenaires et clients sont avisés de ne pas tenter de contourner la plateforme MOBILITY pour se mettre en relation directe, en usant des données collectées. Toute entrave à cette règle serait considérée comme un non-respect des clauses de confidentialité, et pris comme une concurrence déloyale envers l’activité de DPO CONSULTING SARL, passible de poursuite judiciaire avec requête de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Par ailleurs, si le chauffeur et son client conviennent à ce type d’entente, l’entreprise DPO CONSULTING SARL ne peut être tenu responsable, en aucun cas, de tout incident susceptible de se produire.

• ARTICLE 14 : RESILIATION DE COMPTE

La résiliation d’un compte utilisateur consiste à la suppression du compte MOBILITY correspondant à un profil, créé lors de l’inscription de son propriétaire. Résilier un compte partenaire est une opération définitive et irréversible.

Le propriétaire du compte doit envoyer une demande de résiliation du compte MOBILITY par courriel à l’adresse contact@mobility.mg, il est également essentiel et impératif que le demandeur motive sa décision. Une fois la demande de suppression de compte effectuée, un accusé de réception sera envoyé au demandeur avec, si besoin est, une liste d’étapes supplémentaires à suivre. Il est à noter que seuls les comptes financièrement à jour seront libérés.

Un message parviendra au propriétaire du compte sur son téléphone mobile pour confirmer la résiliation effective. Si aucune notification n’est parvenue au niveau du demandeur après un délai deux semaines, une relance sera nécessaire.

• ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

DPO CONSULTING SARL se réserve le droit exclusif d’utiliser et d’exploiter les photographies, le graphisme, le contenu éditorial du site et des pages de MOBILITY sur les réseaux sociaux ainsi que l’application elle-même. Aussi, il est formellement interdit pour toute autre partie – partenaire ou client - d’utiliser ces informations et tout autre document de la plateforme ou de la société sauf sous autorisation expresse des Responsables.

L’utilisation des applications par les partenaires ainsi que par les usagers doit être en conformité avec les conditions générales de vente et d’utilisation des services MOBILITY. Nul ne peut créer, distribuer ou vendre des produits dérivés basés sur l’application MOBILITY, et ne doit, en aucun cas, exploiter l’application ou la marque déposée MOBILITY de façon non autorisée.

Aussi, toute reprise, rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu des applications et de l’interface sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans autorisation préalable de la part des Responsables au niveau de DPO CONSULTING SARL.

• ARTICLE 16 : SECURITE

16.1. Légalité administrative

L’activité de tous les partenaires, engagés sur la plateforme MOBILITY en tant que transporteur, leur impose d’être en règles vis-à-vis de l’Administration fiscale et de la règlementation en général. Ce qui assure la concurrence loyale entre les acteurs dans le secteur du transport. Le non-respect des règles en vigueur n’engage que le partenaire loueur.

16.2. Assurance

Chaque véhicule qui sert sur la plateforme MOBILITY doit être couvert par une compagnie d’assurance de première catégorie, et lié à une assurance responsabilité civile professionnelle, ainsi qu’à une extension pour le transport de passagers, couvrant tout sinistre susceptible de se produire pendant le service sur la plateforme. Les passagers, en tant que tiers vis-à-vis du chauffeur sont normalement couverts par ces assurances, pour tout dommage physique et/ou matériel. Aussi, la responsabilité ainsi que toutes les charges des suites d’un sinistre n’engagent, en aucun cas, DPO CONSULTING SARL mais incombent à l’assureur du véhicule ou en cas de défaut à son propriétaire légal.

16.3. Sécurité dans le véhicule

L’application dispose d’un bouton qui permet d’appeler de façon intuitive les forces de l’ordre, et d’envoyer un message d’urgence prédéfini, avec mentions automatiques, vers 5 numéros choisis par le client. Tout empêchement de signaler une urgence, ne peut être imputée à la société DPO CONSULTING, que celui-ci soit lié à un problème dans l’application, ou à un problème de couverture téléphonique, ce sans être limitatif. Ce système de sécurité est considéré uniquement comme un outil optionnel pouvant faciliter le signalement d’un problème de sécurité.

• ARTICLE 17 : RESPONSABILITES

17.1. Responsabilités de la société

DPO CONSULTING SARL s'engage à déployer les efforts nécessaires, dans la mesure du possible et en son pouvoir pour assurer une couverture optimale de la ville d’Antananarivo, ce afin de satisfaire les besoins et d’assurer un service fiable et sécurisé pour les clients.

Toutefois, la société ne garantit pas que l'accès systématique à la plateforme MOBILITY, ou que le système sera exempt d'erreurs ou ininterrompu, notamment en raison des contraintes d’exploitations et de maintenance.

En aucun cas, DPO CONSULTING SARL ne peut être tenu responsable de toute forme de perte ou dommage que le client pourrait éventuellement subir, en raison de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser l’application. Il est important de mentionner que le service de transport assuré par la plateforme MOBILITY ne prend pas en charge et sous aucun prétexte, les évacuations sanitaires, urgence médicale ou toute autre forme de besoin en transport similaire.

Bien que la DPO CONCULTING SARL fasse tout son possible pour assurer la ponctualité de ses partenaires à chaque course réservée, elle ne serait, en aucun cas, être responsable des retards causés par la situation du trafic, qui par définition reste imprévisible ; ou par tout autre événement ou situation hors du contrôle de la société, pouvant jusqu’à entraîner l’annulation pure et simple de la commande du client.

Le client sera responsable de tout dommage causé par lui ou par les personnes présentes avec lui dans le véhicule, exception faite du conducteur du véhicule, pendant la réalisation de sa commande. Le client devra répondre de toute réclamation faite par son conducteur. Le litige devra être discuté et résolu uniquement entre les parties concernées, qu’il s’agisse de demande réparation, ou toute autre forme de dédommagement nécessaire et justifié. Il est donc suggéré au client et au conducteur de régler à l’amiable tout litige qu’ils pourraient éventuellement rencontrer.

La société ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité partielle ou totale du réseau de téléphonie mobile, Internet, ou du fonctionnement de l'appareil mobile du client. En aucun cas la société DPO CONSULTING SARL ne saurait être tenue responsable de toute forme de dysfonctionnements matériels.

L'exécution de la prestation de transport, depuis le point de prise en charge à la destination finale, est placée sous la responsabilité du chauffeur du véhicule, de son propriétaire et du passager.

17.2. Responsabilité du client

Le client s’engage à se comporter correctement avec le matériel, et avec courtoisie et politesse, envers son conducteur. Le client est tenu de dédommager le propriétaire du véhicule de tout dommage causé par lui et les personnes présentes avec lui, pendant son voyage.

Dans une voiture, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, non seulement pour le conducteur, mais également pour tout passager qui s’installe au siège avant du véhicule. Cette mention peut évoluer selon les contraintes imposées par le code de la route, ou par tout texte règlementaire valable sur le territoire national.

Le client ayant interrompu sa course a l’obligation de payer sa course du mondant dû.

Il est formellement interdit de fumer, de consommer de la drogue ou de l’alcool, de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives, toxiques durant la commande. Le transport de tout article, ou produits, liés à un trafic est interdit, action susceptible de dénonciation aux autorités compétentes. Le non-respect de cette mention n’engagerait que la responsabilité du client, dégageant toute responsabilité du partenaire, obligeant le client à faire face, seul, à ses responsabilités.

Les bagages doivent être déposés dans le coffre ou TOP CASE du véhicule ou dans l’espace uniquement prévu à cet effet. Les bagages demeurent sous l'entière responsabilité du client. Aucun bagage ne peut être confié au conducteur. Ce dernier est en droit de définir la charge des bagages, ainsi que les dimensions des bagages, ou colis, que son véhicule peut transporter sans remettre en cause l’intégrité de son véhicule, et la sécurité des passagers. La responsabilité de DPO CONSULTING SARL ne saurait être engagée quant au contenu des bagages. Le passager est responsable de la sécurité de ses biens et effets personnels.

Le conducteur se réserve le droit d’accepter ou de refuser des animaux domestiques à bord de son véhicule. Les autres animaux ne sont pas tolérés.

• ARTICLE 18 : RESTRICTIONS

La restriction d’accès aux services MOBILITY, s’applique sans préavis, aux clients qui :

- ne respectent pas leurs obligations ;

- font preuve d’un comportement inapproprié, non conforme à l’éthique ou à la moralité à bord du véhicule ;

- annulent de façon répétitive les commandes effectuées ;

- cumulent les critiques et dont la moyenne de la note générale stagne sur une ou deux étoiles.

•  ARTICLE 19 : LITIGE ET TRIBUNAL DE COMPETENCE

A défaut de règlement à l’amiable, étape préliminaire obligatoire avant tout recours, tout litige pouvant surgir de l’exécution du service, et de l’interprétation des présentes conditions, sera tranché par les tribunaux d’Antananarivo, seuls compétents.

 

 

Fait à Antananarivo le 22 juin 2017

Conditions susceptibles d’être mises à jour sans préavis.

En cas de traduction, la langue française fait référence.